Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 11 janvier 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Energie

Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Une décision du Conseil d’Etat annule le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Motif : il n’a pas été soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cette omission de consultation préalable, en application de l’article L. 134-10 du Code de l’énergie, est susceptible d’exercer une influence sur le contenu du décret attaqué qui a donc été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.
Pour mémoire, ce texte modifie les conditions de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables – dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables – et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement. Il a des effets sur les modalités d’accès aux réseaux publics d’électricité des producteurs.

Décision n° 400669 du 22 décembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (NOR: CETX1800819S)

 

 

Evaluation environnementale

Autorité environnementale. Le Conseil d’Etat annule également le 11° et le 27° de l’article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ces dispositions maintiennent la désignation du préfet de région en qualité d’autorité environnementale dans certains cas. Or, dans les hypothèses où le préfet de région est également compétent pour autoriser le projet concerné faisant l’objet d’une procédure d’autorisation concomitante, ce dispositif ne permet pas de garantir que cette compétence consultative en matière environnementale soit exercée par une entité disposant d’une autonomie réelle à son égard.
Ainsi, les dispositions du décret attaqué attaqué ont méconnu les exigences découlant du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011. Cette directive permet que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale. « Cependant, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle doit être organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné » précise la décision.

Décision n° 407601 du 28 décembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (NOR: CETX1800798S)

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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