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Vos textes officiels du 7 au 20 février 2017
Picto Veille Juridique - © © lemoniteur

Vos textes officiels du 7 au 20 février 2017

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia |  le 20/02/2017  |  Entreprisesveillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. Les  veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l'onglet "Veille juridique" de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l'essentiel de l'actualité juridique du BTP de la semaine avec la page "Vos textes officiels", dans la rubrique Réglementation. 


?Commande publique

Le degré de publicité adéquat pour un contrat présentant «un intérêt transfrontalier certain» précisé

Les contrats publics présentant un «intérêt transfrontalier certain» doivent, même sous les seuils européens, respecter les principes fondamentaux du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Cela implique de prévoir une publicité suffisante pour informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés dans d'autres Etats membres. La Direction des affaires juridiques de Bercy apporte des clarifications sur cette notion d'intérêt transfrontalier certain.

Elle rappelle, tout d'abord, que tous les marchés publics et contrats de concession dont les montants sont supérieurs aux seuils européens sont présumés présenter un intérêt transfrontalier. En revanche, sous les seuils européens (et sauf lorsque le contrat peut être conclu sans mise en concurrence ni publicité préalables), l'acheteur doit se demander si le contrat qu'il envisage de conclure est susceptible d'attirer des opérateurs économiques d'autres États. Bercy précise aussi que la reconnaissance d'un intérêt transfrontalier n'est pas uniquement liée à la localisation de l'exécution d'un marché à proximité de la frontière d'un autre Etat. Elle repose sur un faisceau d'indices dégagés par la jurisprudence et la doctrine, tels que le montant estimé du marché, son objet, les caractéristiques particulières du secteur économique concerné, etc.

Enfin, concernant la publicité de ces contrats d'un montant inférieur aux seuils, la fiche précise qu'il n'est pas toujours nécessaire d'opter pour un média bénéficiant d'une diffusion européenne. Le choix du support doit «garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants, qui peuvent être intéressés par le contrat, compte tenu, notamment, de la nature et des caractéristiques du besoin».

Texte concerné : Fiche technique de la DAJ de Bercy mise en ligne le 14/02/2017

Barrages

La composition des dossiers de concessions d’énergie hydraulique fixée

Un arrêté fixe la composition du dossier d’intention en vue d’instaurer une concession d’énergie hydraulique (article 1), de même que le contenu des dossiers pour l’octroi, le [...]

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