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Vos textes officiels du 7 au 13 mars 2017
Veille Juridique - © © lemoniteur

Vos textes officiels du 7 au 13 mars 2017

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia |  le 13/03/2017  |  veillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. L es veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l'onglet "Veille juridique" de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l'essentiel de l'actualité juridique du BTP de la semaine avec la page "Vos textes officiels", dans la rubrique Réglementation. 

Commande publique

Facturation électronique : tout, tout, vous saurez tout sur Chorus Pro !

Schémas à l’appui, une instruction des services de Bercy apporte des précisions sur les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises via le portail Chorus Pro. Pour mémoire, l’obligation de dématérialiser les factures en matière de commande publique est effective depuis le 1er  janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques. Elle se généralisera progressivement à l’ensemble des entreprises d’ici à 2020.

L’instruction désigne les personnes publiques et les fournisseurs concernés par l’obligation de dématérialisation, en revenant sur la notion même de « facture », tout en rappelant ses mentions obligatoires. Le texte énumère les factures qui peuvent être transmises par ce biais (demandes de paiement des marchés de travaux, des sous-traitants et co-traitants…), de même que celles qui n’entrent pas dans son champ (certaines opérations pluriannuelles, régies directes…). Les modalités techniques d’utilisation de Chorus Pro sont détaillées dans un second temps, de même que la question du calcul du délai de paiement. Sur ce point, l’instruction est claire : tout envoi de facture par une autre voie ne fera pas courir le délai de paiement.

Texte concerné Instruction du 22 février 2017 - NOR : ECFE1706554J

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Facturation électronique obligatoire : mode d'emploi pour un paiement dans les temps"  

Infrastructures de transport

Ouvrages d'art de rétablissement des voies : le décret fixant le partage des coûts (enfin) publié

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 avait fixé un cadre pour répartir les responsabilités et dépenses liées aux ouvrages d’art de rétablissement de voie, rendus nécessaires par des travaux [...]

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