En direct

Vos textes officiels du 31 janvier au 6 février 2017
Picto Veille Juridique - © © lemoniteur

Vos textes officiels du 31 janvier au 6 février 2017

Caroline Reinhart |  le 06/02/2017  |  Entreprisesveillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

Bâtiments neufs

Bornes de recharge de véhicules électriques et locaux vélos : des règles techniques modifiées de façon rétroactive

Depuis le 1er janvier 2017, les demandes de permis de construire pour des bâtiments à usage industriel, commercial ou accueillant un service public ou un cinéma doivent, au même titre que les bâtiments à usage d'habitation ou tertiaire, prévoir un certain nombre de places de stationnement équipées électriquement. Pour les immeubles d’habitation, les quotas fixés sont de la moitié des places pour des parkings de moins de 40 places et de 75 % pour les parkings de plus de 40 places. Cette contrainte résulte du décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016, lui-même pris pour l'application de l’article 41 de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, qui étend à tous les bâtiments neufs l’obligation, toujours au 1er janvier, de créer des stationnements réservés aux vélos.

Pour les bâtiments à usage industriel, commercial ou accueillant un service public ou un cinéma, un arrêté du 13 juillet 2016 prévoyait que l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos "correspondant à 10 % de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage" (alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2016), sans autre précision. Entrant en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier, le nouvel arrêté publié au "JO" du 5 février supprime et remplace cet alinéa par un dispositif plus détaillé en fonction de la capacité de stationnement du bâtiment. Ainsi, les quotas désormais fixés sont :

– "lorsque l’ensemble commercial ou l’établissement de spectacles cinématographiques dispose d’un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places;

– lorsque l’ensemble commercial ou l’établissement de spectacles cinématographiques dispose d’un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places;

– lorsque l’ensemble commercial ou l’établissement de spectacles cinématographiques dispose d’un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 50 places."

S'agissant des bornes [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Vos textes officiels du 31 janvier au 6 février 2017

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur