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Vos textes officiels du 3 au 9 mai 2017
Picto Veille Juridique - © © lemoniteur

Vos textes officiels du 3 au 9 mai 2017

Isabelle d'Aloia et Caroline Reinhart |  le 05/05/2017  |  veillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. Les veilles  des semaines précédentes restent accessibles sous l'onglet "Veille juridique" de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l'essentiel de l'actualité juridique du BTP de la semaine avec la page "Vos textes officiels", dans la rubrique Réglementation. 


Accessibilité

Sas d'isolement : la jurisprudence du Conseil d'Etat fait boule de neige

 Un arrêté vient de mettre à jour les textes réglementaires relatifs à l'accessibilité pour intégrer la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 mars 2016 (n° 380267) sur les dimensions des sas d'isolement prévus en cas d'incendie. Il y a déjà plus d'un an, la Haute Juridiction avait effectivement retoqué partiellement l'arrêté du 14 mars 2014 (NOR : ETLL1404845A) fixant les normes d'accessibilité pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. Motif invoqué ? L'erreur d'appréciation du pouvoir réglementaire sur les dimensions de l'espace de manoeuvre à l'intérieur de ces sas. Concrètement, les dimensions fixées initialement (1,20 m × 2,20 m) empêchaient de fait toute personne en fauteuil de faire demi-tour pour en ressortir en urgence. Or ces dimensions étaient identiques à celles retenues par bien d'autres textes relatifs à l'accessibilité.

L'arrêté du 28 avril officialise ainsi l'effet domino de la jurisprudence du Conseil d'Etat, puisqu'il supprime ces normes dimensionnelles des arrêtés du 8 décembre 2014 (NOR : ETLL1413935A) applicable aux établissements recevant du public, et du 24 décembre 2015 (NOR : ETLL1511145A) applicable au logement neuf. Ces dispositions sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet prochain. A noter que l'arrêté du 28 avril apporte également des corrections mineures à l'arrêté du 8 décembre 2014 précité, entrées en vigueur dès le 5 mai.

Texte concerné : arrêté du 28 avril 2017 – NOR : LHAL1707925A

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Accessibilité : l'Etat achève son demi-tour"

Transition énergétique

Certificats d'économies d'énergie : des objectifs doublés pour 2018-2020

Signé fin avril, le décret doublant, dans le cadre du dispositif des CEE, les objectifs d'économies d'énergie sur la période 2018-2020 a été publié au « JO » du 30 avril. Il fixe le niveau global des obligations pour la 4e période du dispositif (1er janvier 2018 – 31 décembre 2020) à 1 200 TWh cumac pour celles dites « classiques » et à 400 TWh cumac pour celles réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Objectif : réduire de 10 milliards d'euros par an la facture énergétique des ménages, entreprises et organismes publics. Pour rappel, ce dispositif créé en 2006 oblige les fournisseurs d'énergie à financer des actions d'économies d'énergie sous peine de pénalités.

Texte concerné : décret n° 2017-690 du 2 mai 2017

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Certificats d'économies d'énergie : les objectifs doublés, le décret publié"

Financement de projets publics

Critère de contribution à la réduction des émissions de GES : les détails

La loi de Transition énergétique du 17 août 2015 a prévu, dans le cadre de la stratégie bas-carbone, d'intégrer le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le niveau de soutien financier des projets publics. Les méthodes que les porteurs de projets peuvent employer pour mettre en lumière leur contribution viennent d'être recensées par décret. Pour calculer leurs émissions, les maîtres d'ouvrage devront ainsi multiplier la quantité d'énergie, de gaz consommés, de matériaux ou d'équipements mis en oeuvre par « le facteur d'émission de la source d'énergie, du gaz, du matériau ou de l'équipement considéré ». Sont concernés par ce critère de contribution les projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017 et qui sont soumis à étude d'impact, ou destinés à construire ou rénover des bâtiments pour un montant d'investissement supérieur à 20 M € HT ou dont la surface de plancher est supérieure à 10 000 m2.

Texte concerné : décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Projets publics : voilà comment il faudra calculer les émissions de gaz à effet de serre"

 

Travailleurs détachés

Principe du "détacheur payeur": la contribution à la charge de l'employeur étranger fixée

Issue de la loi Travail du 8 août 2016, une contribution devra prochainement être acquittée par les entreprises établies dans un Etat membre de l’Union qui détachent des travailleurs sur le sol national. Fixée à 40 euros par un décret du 3 mai, elle vise à compenser les coûts liés au système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. Son paiement aura lieu via un site dédié. Ces nouvelles règles s’appliqueront le lendemain de la publication d’un arrêté ministériel à venir sur le fonctionnement de ce système de télépaiement et, au plus tard, le 1er janvier 2018.

Attention : le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sera tenu de pallier une éventuelle carence de paiement de l’employeur étranger, de même que cette contribution est à leur charge s’ils sont tenus d’accomplir une déclaration subsidiaire de détachement.

Texte concerné :   décret n° 2017-751 du 3 mai 2017


POUR EN SAVOIR PLUS : [...]

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