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Vos textes officiels du 29 novembre au 5 décembre 2016
Picto Veille Juridique - © © lemoniteur

Vos textes officiels du 29 novembre au 5 décembre 2016

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia |  le 05/12/2016  |  veillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

Social

Calcul du taux AT-MP 2017 : les coûts moyens d’incapacité fixés pour le BTP

Un arrêté fixe le montant des coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et permanente, qui serviront à calculer le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) en 2017. Sont concernées les entreprises du BTP soumises aux tarifications individuelle (plus de 150 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés). Ces coûts moyens applicables depuis 2014, sont des barèmes définis, pour chaque secteur d'activité, en fonction de la durée des arrêts de travail. Les dépenses ne sont donc plus prises en compte au coût réel comme auparavant, mais en fonction d'un barème de tarifs répartis en six tranches, définies chaque année selon la gravité des sinistres. Ce système des coûts moyens existait toutefois déjà dans le BTP pour les sinistres ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à 10 %.

Texte concerné : Arrêté du 23 novembre 2016 - NOR : AFSS1633522A


Taux AT-MP : la nomenclature des codes risques simplifiée

Un autre arrêté du 23 novembre est venu modifier la nomenclature des codes risques, également utilisés pour le calcul du taux AT-MP. Des changements pris en compte par l'arrêté fixant les coûts moyens d'incapacité pour 2017. Certaines modifications relèvent d’un simple toilettage, d'autres fusionnent des activités qui relevaient de numéros de risques différents.

Texte concerné : Arrêté du 23 novembre 2016 - NOR : AFSS1633405A

LIRE AUSSI : 

"Précisions pour le calcul du taux « accidents du travail » 2017 des entreprises du BTP"

Travail détaché et obligations du maître d'ouvrage : le modèle de formulaire de déclaration subsidiaire de détachement fixé

Prévue à l’article R. 1263-14 du Code du travail, la déclaration subsidiaire de détachement à la charge du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage est établie via le formulaire CERFA 15592*01. Pour rappel, cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016, venu renforcer les obligations des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre faisant appel aux prestataires hors de France détachant des salariés. Ce décret leur impose, dans le cas où ils ne se sont pas fait remettre la copie de la déclaration de détachement, d’adresser eux-mêmes une déclaration à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement, à peine d’amende. C'est également ce texte qui a fixé le contenu de cette déclaration subsidiaire, qui doit être rédigée en français.

Texte concerné Arrêté du 8 novembre 2016    NOR : ETST1632796A 

LIRE AUSSI : 

"Travail détaché : un décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrage"

Elections TPE : le nouveau calendrier fixé par arrêté

Les élections syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés, qui devaient se dérouler du 28 novembre au 12 décembre 2016, ont été  ajournées, en raison de contentieux, portant notamment sur la validité de la candidature du Syndicat des travailleurs corses. Elles se tiendront finalement du 30 décembre [...]

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