En direct

Vos textes officiels du 28 février au 6 mars 2017
Vos textes officiels - © © lemoniteur

Vos textes officiels du 28 février au 6 mars 2017

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia |  le 06/03/2017  |  Entreprisesveillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. L es veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l'onglet "Veille juridique" de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l'essentiel de l'actualité juridique du BTP de la semaine avec la page "Vos textes officiels", dans la rubrique Réglementation. 

 

Urbanisme

Lotissements : le seuil de recours à l’architecte fixé à 2 500 m2 de surface à aménager dès le 1er mai 2017

Alors que vient d'entrer en vigueur l'abaissement du seuil de recours à l’architecte à 150 m² de surface de plancher pour les permis de construire déposés à compter du 1er mars 2017, le décret fixant, pour les permis d'aménager un lotissement, ce même seuil est paru au "JO" du 28 février, et sera applicable le 1er  mai 2017.

A compter de cette date, le recours aux compétences d’un architecte devient donc obligatoire pour les lotissements de plus de 2 500 m2  de surface de terrain à aménager. Rappelons que pour l’ensemble des lotissements, quelle que soit leur surface, il doit être fait appel « aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage ».

Texte concerné Décret n° 2017-252 du 27 février 2017

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Lotissements : le seuil de recours à l’architecte paru au « Journal officiel »"

Droit de la construction

Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d'information actualisés

Pour tenir compte – entre autres – de l'allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté vient de mettre à jour le modèle-type de notice d'information relative au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En effet, dans sa rédaction issue de l'article 210 de la loi Macron du 6 août 2015 , l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation fixe désormais la durée du délai de rétractation dans les CCMI à 10 jours (contre 7 auparavant).

Mais bien qu'applicable depuis le 8 août 2015, ce nouveau délai n'avait pas encore été intégré aux modèles de notice d'information pour ce type de contrats. C'est donc chose faite avec cet arrêté du [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Vos textes officiels du 28 février au 6 mars 2017

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur