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Vos textes officiels du 25 avril au 2 mai 2017
Picto Veille Juridique - © © lemoniteur

Vos textes officiels du 25 avril au 2 mai 2017

Isabelle d'Aloia et Caroline Reinhart |  le 02/05/2017  |  veillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. Le s veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l'onglet "Veille juridique" de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l'essentiel de l'actualité juridique du BTP de la semaine avec la page "Vos textes officiels", dans la rubrique Réglementation. 


Commande publique

Profils d'acheteur, données essentielles?: le cadre juridique de la démat' s'enrichit

Prévue par l'ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics, la dématérialisation totale des contrats de la commande publique entrera en vigueur en octobre?2018. Le ministère de l'Economie vient de publier deux arrêtés complétant ce dispositif?: le premier vise à homogénéiser les plates-formes de dématérialisation des contrats publics, le second détermine les modalités pratiques de la publication des données essentielles de chaque marché. Deux fiches explicatives de ces textes ont également été mises en ligne par la Direction des affaires juridiques de Bercy.
Le premier arrêté définit les fonctionnalités et exigences minimales que les profils d'acheteur – en clair, les plates-formes de dématérialisation des contrats publics – devront offrir d'ici au 1er?octobre 2018. Ces sites doivent permettre d'authentifier l'acheteur et l'opérateur économique, de publier des avis d'appel à la concurrence et d'y accéder, de télécharger les documents de la consultation, de déposer et de réceptionner les candidatures et les offres, etc. Les entreprises pourront aussi poser des questions à l'autorité publique via ces plates-formes. Les exigences techniques, de sécurité et d'accessibilité minimales sont également spécifiées, comme la taille et les formats des documents, ou encore l'horodatage. Enfin, un portail unique interministériel recensera chaque profil d'acheteur.
Le 1er?octobre 2018 au plus tard, les acheteurs publics et autorités concédantes devront aussi donner, sur leurs plates-formes, un accès gratuit et complet aux données essentielles de chaque marché ou contrat de concession, listées par le second arrêté?: numéro d'identification unique du marché, date de notification, nom et numéro Siret de l'acheteur, nature et objet du marché, code CPV, etc. Ces données devront être mises à disposition dans les deux mois à compter de la notification du marché initial et, pour un contrat de concession, avant le début de son exécution. Quant aux données relatives aux modifications des contrats – qui font aussi partie des informations à mettre à ­disposition –, elles devront être publiées dans les deux mois suivant leur notification (marché public) ou leur signature (concession). L'ensemble de ces données devra rester disponible pendant au moins cinq ans après la fin de l'exécution du contrat. Initialement conçue pour s'appliquer dès le premier euro, cette obligation d'open data a finalement été cantonnée par le décret «?balai?» du 10?avril 2017 aux marchés d'un montant égal ou supérieur à 25?000?euros.

Textes concernés :

Arrêté du 14 avril 2017 – NOR?: ECFM1637253A

Arrêté du 14 avril 2017 – NOR?: ECFM1637256A

Fiche DAJ "profil d'acheteur"

Fiche DAJ "données essentielles des contrats de la commande publique"

POUR EN SAVOIR PLUS : 

"Les premiers arrêtés démat’ des marchés publics au «Journal officiel »"

Handicap

Les normes d'accessibilité allégées dans les ERP, le fonctionnement des places réservées dans les copropriétés précisé

Un arrêté assouplit, à partir du 1er?juillet, les normes d'accessibilité à respecter lors de la construction d'ERP, inchangées depuis 2006. Très attendu, cet arrêté introduit la notion de «?solution d'effet équivalent?», afin d'alléger les prescriptions techniques, tout en assurant le même niveau d'accessibilité. Si la liste de ces «?solutions d'effet équivalent?» n'est pas fixée par le texte, le maître d'ouvrage devra malgré tout faire valider par le préfet celles qu'il a retenues, et ce «?préalablement aux travaux?». Ce dernier aura ensuite trois mois pour notifier sa décision après consultation de la commission d'accessibilité, qui a, de son côté, deux mois pour émettre un avis. Le texte consacre dans ce cadre le principe du «?silence vaut accord?», prévoyant qu'en l'absence de réponse de la commission [...]

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