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Vos textes officiels du 24 au 30 mai 2016
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Vos textes officiels du 24 au 30 mai 2016

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia |  le 30/05/2016  |  veillejoVeille JO

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez chaque lundi notre sélection des textes officiels ayant marqué la semaine. Au menu : lois, décrets, arrêtés, jurisprudence ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

Transition énergétique

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : le premier décret (simple) est paru

Le premier décret sur le fonds de garantie pour la rénovation énergétique vient d'être publié. Il précise les conditions d'éligibilité aux prêts et garanties accordés par ce fonds, prévu par l'article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 dite LTE. Sont notamment définies les conditions de ressources des ménages modestes éligibles. Les copropriétés peuvent également voir certains de leurs prêts collectifs garantis, ainsi que certains de leurs cautionnements solidaires contre-garantis.

L'entrée en vigueur de ce texte est fixée à la date de prise d'effet du second décret attendu sur le sujet, qui rendra le fonds opérationnel. Après l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique rendu le 12 mai, le Conseil d'Etat est en cours d'examen de ce dernier texte avant sa publication prochaine au "Journal officiel". Il traitera plus concrètement des modalités d'intervention du fonds.

Texte concerné :  Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016


Marchés privés / Vefa

Le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est connu !

Le modèle [...]

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