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Vos textes officiels du 24 au 30 janvier 2017
Picto Veille Juridique - © © lemoniteur

Vos textes officiels du 24 au 30 janvier 2017

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia |  le 30/01/2017  |  Entreprisesveillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

Environnement

Autorisation environnementale unique : le kit réglementaire prêt à l'emploi

Publiés au « JO » du 27 janvier, une ordonnance et deux décrets généralisent l’autorisation environnementale unique qui entrera en vigueur le 1er  mars prochain. Testé depuis mars 2014 dans plusieurs régions, le mécanisme consiste, pour le porteur de projet, à adresser son dossier à un seul interlocuteur, en vue d’obtenir une autorisation unique incluant l’ensemble des prescriptions des législations environnementales en vigueur.

Ainsi, l’autorisation environnementale unique tiendra lieu : d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles de l’Etat et des sites classés ou en instance de classement ; de déclaration pour les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la législation sur l’eau ; d’enregistrement et de déclaration des installations classées ; d’agrément pour le traitement de déchets, d’autorisation de défrichement ; ou encore, pour les éoliennes terrestres, de certaines autorisations au titre des Codes de la défense, du patrimoine et des transports.

Objectif affiché par le ministère de l’Environnement : réduire les délais procéduraux, pour que l’autorisation soit en général accordée en neuf mois, contre douze à quinze auparavant. Autres effets attendus : accroître « la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet », selon les termes du communiqué ministériel. En effet, le nouveau dispositif ouvre la possibilité pour le pétitionnaire de demander un certificat de projet avant de déposer sa demande d’autorisation environnementale. Ce document lui indiquera notamment les régimes juridiques applicables au projet, ainsi que le calendrier d’instruction des décisions requises.

L’instruction de la demande d’autorisation environnementale comprendra trois temps forts : une phase d’examen, une phase d’enquête publique et enfin une phase de décision. Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, une tierce expertise peut être exigée pour analyser les éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Pour une bonne articulation avec les procédures d’urbanisme, les textes prévoient notamment que l’autorisation environnementale intègre et remplace le permis de construire pour les éoliennes. Dans tous les autres cas, le porteur de projet est libre de demander l’éventuelle autorisation d’urbanisme quand il le souhaite, sachant toutefois qu’elle ne pourra être exécutée avant l’obtention de l’autorisation environnementale.

A noter que les pétitionnaires peuvent continuer d’appliquer les procédures antérieures jusqu’au 30 juin 2017 (et au-delà pour certains projets).

Textes concernés :

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017

POUR EN SAVOIR PLUS : [...]

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