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Vos textes officiels du 22 au 28 novembre 2016
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Vos textes officiels du 22 au 28 novembre 2016

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia |  le 28/11/2016  |  Veille JO

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

Entreprises

Licenciement injustifié : le référentiel d'indemnisation fixé, le barème de l'indemnité de conciliation adapté en conséquence

Issus de la loi Macron du 6 août 2015, deux décrets sont venus fixer, dans le cadre des contentieux liés aux licenciements injustifiés, le barème de l'indemnité de conciliation que l'employeur doit verser au salarié lorsqu'un accord a été trouvé (n° 2016-1582), et le référentiel indicatif d'indemnisation dans le cas où le litige demeure (n° 2016-1581).

Ce référentiel d'indemnisation, qui reste indicatif sauf si les parties en font conjointement la demande, fixe des indemnités-planchers, que le juge prud'homal peut donc majorer. Par exemple, le dernier plancher (43 années d'ancienneté) fixe l'indemnité minimale à 21,5 mois de salaire. Les montants indiqués sont majorés d’un mois si le demandeur était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture. Idem en cas de "difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré".

De son côté, le barème de l'indemnité de conciliation est également modifié pour tenir compte du nouveau référentiel fixé. Forfaitaire, cette indemnité peut ainsi aller de deux mois de salaire (pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté), à vingt-quatre mois de salaire (plus de trente ans d'ancienneté).

Ces deux textes sont entrés en vigueur le 26 novembre.

Textes concernés :

Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Le barème d'indemnités prud'homales entre en vigueur"

Déclaration sociale nominative : de nouvelles sanctions financières liées à sa généralisation en 2017

Un décret précise les modalités de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire au 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises du régime général. Il ajoute notamment, au sein de l'article R. 133-14 du Code de sécurité sociale, un paragraphe définissant les pénalités financières pour défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou pour l'omission de salariés ou assimilés. Fixée à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, la [...]

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