Veille juridique

Vos textes officiels du 21 au 27 mars 2017

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. L es veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l’onglet « Veille juridique » de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l’essentiel de l’actualité juridique du BTP de la semaine avec la page « Vos textes officiels », dans la rubrique Réglementation. 

 


Lutte contre le travail illégal

Carte d’identité du BTP : le dispositif ira crescendo jusqu’au 1er août

Prévue par la loi Macron du 6 août 2015 (art. 282), la carte d’identité du BTP va pouvoir se généraliser après la publication de l’arrêté fixant les modalités de traitement des données nécessaires à son établissement. Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 fixant le cadre du dispositif suspendait son entrée en vigueur à cette publication. Auparavant facultative, la carte devient obligatoire pour mieux répondre à son premier objectif : lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Applicable à tous les intervenants d’un chantier sauf exceptions (architectes, diagnostiqueurs immobiliers notamment), elle facilitera les contrôles de l’inspection du travail, de la DGFIP ou des services des douanes : les employeurs ne pourront plus contourner l’obligation de déclarer l’embauche d’un salarié, cette déclaration étant l’une des conditions d’obtention de la carte. Outre les informations sur l’identité du salarié, la carte doit comprendre un « QR code » que l’inspecteur du travail pourra flasher lors des contrôles. Le dispositif est applicable depuis le 22 mars en Nouvelle Aquitaine et en Occitanie, et dans toute la France pour les cartes portant la mention « salarié détaché » ou « salarié intérimaire détaché ». Il s’étendra progressivement à l’ensemble de l’Hexagone jusqu’au 1er août.

Texte concerné : Arrêté du 20 mars 2017 – NOR : ETST1708820A

 

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