Vos textes officiels du 1er au 7 novembre 2016

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia | le 07/11/2016 | veillejo, Veille JO

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

Procédure administrative

Saisine de l'administration par voie électronique : les démarches exclues du principe

Un décret du 4 novembre vient de recenser les démarches – réalisées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – exclues du principe de saisine de l'administration par voie électronique. La plupart d'entre-elles impactent directement l'urbanisme et de la construction.

Les exceptions listées sont soit définitives (annexe 1 du texte), soit transitoires (annexe 2). Parmi les définitives, figurent notamment l'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (ERP), l'autorisation de déroger aux règles d'accessibilité des ERP, ou encore l'autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (IGH). Au sein des exceptions transitoires jusqu'au 7 novembre 2018, sont notamment à relever la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la demande de permis de démolir ou encore la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité .

Fixé à l'article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l'administration, le droit de saisir l'administration par voie électronique implique que "toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut (…) adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme". Le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 a détaillé les modalités pratiques de ce droit, en fixant notamment les mentions obligatoires de l'accusé de réception électronique.

Texte concerné : Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Saisine de l’administration par voie électronique : un principe, des exceptions pour le BTP"

Contentieux administratif : du nouveau dans les litiges de travaux publics (entre autres)

Publiés le 4 novembre, deux décrets viennent modifier certaines dispositions importantes du Code de justice administrative, et ce dès le 1^er janvier 2017. Parmi les évolutions notables intéressant le secteur du BTP, sont à retenir : la suppression de la dispense d'avocat pour les litiges de travaux publics et d'occupation contractuelle du domaine public, l'augmentation du montant maximum des amendes pour recours abusif de 3 000 à 10 000 euros, la suppression de l'exigence d'une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de contentieux indemnitaire, ou encore la clarification des dispositions relatives aux litiges en matière de contrat de la commande publique (décret n° 2016-1480 dit "Jade" pour "justice administrative de demain").

De son côté, le décret n° 2016-1481 rend notamment obligatoire l’utilisation de l’application "Télérecours" pour toute procédure devant le juge administratif engagée par un avocat ou une personne publique, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants et des personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public.

Ces deux décrets participent de la volonté d'accélérer et de dynamiser le contentieux administratif, en dépit d'un cadre budgétaire contraint. Ils font [...]

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