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Vos textes officiels du 17 au 23 mai 2016
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Vos textes officiels du 17 au 23 mai 2016

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia |  le 23/05/2016  |  veillejoVeille JO

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez chaque lundi notre sélection des textes officiels ayant marqué la semaine écoulée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, jurisprudence ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur la veille JO du Moniteur.


Silence vaut acceptation

De nouvelles exceptions au principe SVA pour les collectivités et leurs établissements publics

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? La "révolution" du silence vaut acceptation dans les procédures administratives devient de plus en plus insignifiante : un nouveau texte vient encore allonger la liste des exceptions à ce principe prévu par l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration et applicable aux collectivités depuis le 12 novembre 2015. Sont notamment concernées les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux des collectivités et de leurs établissements publics, sans plus de précisions.

Texte concerné : Décret n°2016-625 du 19 mai 2016

POUR EN SAVOIR PLUS :

Le « silence vaut acceptation » perd encore un peu de terrain

Commande publique

Achats de l'Etat : seuil à partir duquel le responsable régional doit être informé des projets de passation de marchés publics

Pris en application de l' article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016  créant la direction des achats de l'Etat, un arrêté impose aux représentants du pouvoir adjudicateur d’informer le responsable de la plate-forme régionale des achats de l’Etat, lui-même désigné par le préfet de région, de tout projet de passation d’un marché public à l’échelon régional d’un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.

Texte concerné : Arrêté du 10 mai 2016 - NOR : FCPZ1609490A

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