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Vos textes officiels du 13 au 19 décembre 2016
Picto Veille Juridique - © © lemoniteur

Vos textes officiels du 13 au 19 décembre 2016

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia |  le 19/12/2016  |  veillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.


Social / Entreprises

Bulletins de paie électroniques : les modalités de transmission et de mise à disposition par l'employeur au salarié fixées

Un décret vient de fixer les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique. La mise à disposition du salarié de ses bulletins de paie doit notamment être garantie soit pendant une durée de cinquante ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail), augmenté de six ans.

D'autres contraintes sont associées à cette dématérialisation des bulletins de paie pour l'employeur : en cas de cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur s'il assure lui-même cette conservation, les utilisateurs du service "sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés." De plus, les utilisateurs doivent être "mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé".

En outre, le salarié peut s'opposer à cette voie de transmission "à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique", et la notification de cette opposition à l'employeur se fait "par tout moyen lui conférant une date certaine".

Enfin, l'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le service en ligne associé au compte personnel d'activité (nouvel article R. 3243-9 du Code du travail), qui, tout comme ce décret, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Texte concerné :  Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016

Déclaration de détachement et carte d'identité du BTP : la transmission des données personnelles encadrée par décret

Prévu par l'article 282 de la loi Macron du 6 août 2015, un décret vient de préciser les modalités de transmission de la déclaration subsidiaire de détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en cas de manquement de leurs prestataires de services étrangers. Ainsi, à compter du 1er avril 2017, cette [...]

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