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Vos textes officiels du 10 au 23 janvier 2017
Picto Veille Juridique - © © lemoniteur

Vos textes officiels du 10 au 23 janvier 2017

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia |  le 23/01/2017  |  Entreprisesveillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

Négoces et distributeurs de matériaux

Déchets du BTP : les Sages ne font pas barrage à l’obligation de reprise au 1er janvier

Issue de l’article 93 de la loi Transition énergétique (LTE) du 17 août 2015, l’obligation de reprise par les négoces et les distributeurs des déchets de matériaux de construction qu’ils vendent s’applique depuis le 1er janvier 2017. Et la récente décision des Sages de la rue Montpensier, saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), confirme l’effectivité de cette obligation au 1er janvier.

Etait notamment soulevée, à l’appui du recours devant le Conseil, la question de la conformité de cette mesure à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité, garantis par la Constitution. Des arguments inopérants pour les gardiens de la norme suprême, qui considèrent que le législateur a souhaité, via cette disposition, « limiter le coût de transport des déchets issus du BTP et éviter leur abandon en pleine nature » en favorisant « un maillage de points de collecte au plus près des chantiers de construction ».

Surtout, le Conseil constitutionnel estime que le législateur a « suffisamment défini la nature des déchets remis par les professionnels », tout en laissant le distributeur « libre de décider des modalités, notamment financières » du nouveau service qu’il rendra. Enfin, en réponse à la CGI arguant d’une rupture d’égalité vis-à-vis des grandes surfaces de bricolage, non tenues par cette obligation de reprise de leurs déchets BTP, les Sages considèrent que « les distributeurs de matériaux de construction qui s’adressent principalement aux professionnels sont les principaux fournisseurs de ces derniers. Ils ne sont donc pas placés […] dans la même situation que les distributeurs s’adressant aux mêmes professionnels à titre seulement accessoire ». Avec cette décision, la procédure engagée à l’encontre du décret du 10 mars 2016 ayant fixé les modalités de cette reprise va pouvoir reprendre devant le Conseil d’Etat.

Texte concerné Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Déchets du BTP : les distributeurs de matériaux ne désespèrent pas d'obtenir la suspension de l'obligation de reprise"

"Déchets du BTP : le négoce n’a pas convaincu le Conseil constitutionnel"

"Amorce demande un dispositif financier pour les collectivités participant à la reprise des déchets du BTP"

Réforme de l'évaluation environnementale

Le modèle de formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » est fixé

Portée par l'ordonnance n° 2016-1058 [...]

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