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Vos textes officiels du 10 au 15 mai 2017
Picto Veille Juridique - © © lemoniteur

Vos textes officiels du 10 au 15 mai 2017

Isabelle d'Aloia & Caroline Reinhart |  le 15/05/2017  |  veillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. L es veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l'onglet "Veille juridique" de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l'essentiel de l'actualité juridique du BTP de la semaine avec la page "Vos textes officiels", dans la rubrique Réglementation. 


Bâtiments tertiaires

Le cadre des économies d’énergie à réaliser fixé, après sept ans de réflexion

Attendu depuis sept ans, le décret fixant les objectifs d’économies d’énergie à réaliser dans le cadre de la rénovation de l’immobilier tertiaire vient de paraître. Ambition affichée : réduire de 25 % la consommation énergétique totale de ce type de bâtiments avant le 1er janvier 2020, et de 40 % avant 2030 par rapport à la dernière consommation connue. Ces objectifs pourront aussi être considérés comme atteints si le bâtiment respecte un seuil exprimé en kWh/m2.an d’énergie primaire, qui sera fixé par arrêté et qui devrait différer selon la catégorie de bâtiment.

Prévu par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, ce décret du 9 mai s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces et d’enseignement, ainsi qu’aux bâtiments administratifs, dès lors que leur surface est au moins égale à 2000 m2 et qu’ils appartiennent à un propriétaire unique. Sont exemptées les constructions implantées pour moins de deux ans, de même que les monuments historiques lorsque les travaux les dénatureraient de manière significative. En pratique, une étude énergétique, qui passera au crible tous les postes de consommation du bâtiment concernés, devra être réalisée. Sur cette base, les propriétaires occupants (ou, en cas de bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment), devront mettre en oeuvre un plan définissant les actions d’économies d’énergie pour 2020 et 2030, en tenant compte des contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et des exigences d’accessibilité. Toute liberté est laissée dans le choix des actions. Des objectifs de réduction moindre à ceux fixés par le décret peuvent être poursuivis si le retour sur investissement des actions à déployer est supérieur à dix ans pour les collectivités territoriales et l’Etat (cinq ans pour les autres acteurs) ou si le coût estimatif total des travaux dépasse le seuil de 200 euros HT/m2.

Pour améliorer la performance énergétique des bâtiments existants, le décret actionne également le levier de l’occupation des locaux. En clair, les occupants sont invités à accompagner les travaux par des actions de sensibilisation de leur personnel. L’étude énergétique et le plan d’actions doivent être transmis avant le 1er juillet prochain à un organisme qui sera désigné par le ministre chargé de la construction. S’ajouteront à ces éléments les consommations énergétiques annuelles par type d’énergie à compter de 2018. Avant le 1er juillet 2020, l’organisme désigné devra recevoir le bilan complet des travaux et des économies réalisées. En cas de non-atteinte des objectifs, les propriétaires occupants, les bailleurs et les preneurs devront expliquer, justificatifs techniques ou juridiques à l’appui, leur échec.

Texte concerné Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Les obligations d'amélioration de la performance énergétique dans le tertiaire enfin publiées"

Travaux embarqués

Obligation d’isolation thermique : le décret modificatif publié in extremis

Le fameux décret instaurant l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur lors d’importants travaux de ravalement des immeubles, qui avait fait tant couler d’encre, vient d’être modifié, comme promis en octobre dernier par Ségolène Royal, ministre de l’Environnement. Le nouveau texte s’appliquera dès le 1er juillet. Les travaux embarqués d’isolation thermique par l’extérieur ne concerneront que les façades constituées « à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal ». La notion de « travaux importants de ravalement » est également précisée par le texte : il s’agit de « tous travaux de ravalement comprenant soit la [...]

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