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Le service de Documentation |  le 07/01/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

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Réglementation
Réglementation des marchés privés
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A l'origine de l'article 5 du Code des marchés publics 2006, un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 17 septembre 2002 (« Ville d'Helsinki / société Concordia Bus Finlande » Affaire C513/99), par lequel la cour considère qu'une collectivité peut introduire un critère environnemental lors de la passation d'un marché public, pour autant que ce critère corresponde à l'objet du marché. Critère environnemental que l'on retrouve à différentes étapes du marché si l'on s'appuie sur les articles 6, 14, 45, 50 et 53 du Code des marchés publics.

Lu dans le Moniteur

Entretien avec Danielle Poliautre « Inciter le BTP à étoffer son offre développement durable » (5420 - 12.10.2007 - p.93)

Guide de l'achat public éco-responsable Le bois matériau de construction (5414 - 31.08.2007 - 40 pages)

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