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Voirie : de nouvelles règles d’accessibilité au 1er avril 2013
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Voirie : de nouvelles règles d’accessibilité au 1er avril 2013

Elodie Cloâtre |  le 29/03/2013  |  AccessibilitéMobilier urbainImmobilierRéglementationBâtiment

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De nouvelles normes pour le mobilier urbain entrent en vigueur. Elles prescrivent notamment une hauteur minimale de 0,50m pour les poteaux et bornes installés sur la voirie.

Accroître la sécurité des cheminements de tous les usagers de la voirie, plus précisément faciliter le repérage des bornes et poteaux par les personnes aveugles ou malvoyantes, est l’objectif majeur des nouvelles normes pour le mobilier urbain qui entrent en vigueur au 1er avril 2013. Désormais la hauteur des poteaux et bornes installés sur la voirie ne peut être inférieure à 0,50 mètre.

Un guide d’emploi pour dimensionner le mobilier urbain

L’arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics comporte en annexe un guide d’emploi pour déterminer les dimensions des bornes et poteaux. Ainsi, si le poteau a une hauteur de 0,50 mètre, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre. Pour une hauteur supérieure à 0,50 mètre, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente. Ces nouvelles règles sont applicables aux obstacles installés à compter du 1er avril 2013 ainsi qu’à ceux acquis dans le cadre de marchés publics dont l’avis d’appel public à la concurrence aura été publié à partir de cette même date.

A noter : un autre texte entre en vigueur au 1er avril 2013. Attendu avec impatience par les communes, le décret d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été publié au Journal Officiel. Il précise les modalités de mise en œuvre des procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d’office et définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables (cliquez ici pour en savoir plus).


Pour consulter l’arrêté du 18 septembre 2012, cliquez ici

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