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le 11/05/2018  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Etudes d'impact -

Quatre mois après l'entrée en vigueur de l'obligation de publier en open data les études d'impact de leurs projets, les maîtres d'ouvrage disposent enfin d'une plate-forme numérique nationale dédiée. Ils doivent aussi y déposer le dossier de participation du public dès lors que celle-ci est organisée par le préfet de département.

www.lemoniteur.fr/ teleprocedure

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