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Villemandeur (4/4) : les conséquences du jugement

Defawe Philippe |  le 09/06/2008  |  France Contrat de partenariatLoiretLoire-AtlantiqueParis

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Le contrat de partenariat pour la réalisation et l'exploitation du collège de Villemandeur a été fragilisé par le jugement du 29 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans qui a conclu à l'annulation de la délibération portant signature dudit contrat par l'exécutif du conseil général du Loiret. Quelles conséquences.

Le contrat de partenariat de Villemandeur en sursis!
Quelles sont les conséquences sur le contrat de l'annulation d'un acte détachable?
Le juge administratif a été saisi en tant que juge de la légalité des actes administratifs, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. La délibération par laquelle la commission permanente du Conseil général du Loiret a retenu le candidat au contrat de partenariat et autorisé l'exécutif à signer celui-ci a donc été annulée. Ce jugement n'est pas définitif puisque le Conseil général a fait appel de la décision devant la cour administrative d'appel de Nantes. Pour tirer les conséquences de cette annulation, il faut que dans un premier temps, le jugement soit devenu définitif, c'est-à-dire dans un délai de 2 mois après la lecture du jugement (si aucun appel n'est interjeté) ou après épuisement des voies de recours. L'annulation de l'acte détachable par le juge de l'excès du pouvoir aura l'autorité de la chose jugée.
D'autre part, seul le juge du contrat pourra décider à la résolution du contrat. Celui-ci ne peut être saisi que par les parties au contrat de partenariat, à savoir le Conseil général et le partenaire privé.
Le jugement certes "non définitif" pose la question des conséquences possibles sur le contrat de l'annulation de l'acte détachable (la délibération).
Toute annulation de l'acte détachable d'un contrat ne conduit pas systématiquement à la résolution du contrat. Pour cela, le juge prend en compte la nature de l'acte annulé, le vice dont il est entaché et l'impact sur l'intérêt général. Certains vices peuvent faire l'objet d'une régularisation.
Plusieurs voies sont possibles:
1) La personne publique se rapproche de son cocontractant et ils tirent ensemble les conséquences de cette annulation. Le conseil général a prévu, en l'espèce, une résiliation pour motif d'intérêt général et une clause de conciliation.
2) Soit le juge peut enjoindre éventuellement sous astreinte, à l'administration de saisir le juge du contrat pour tirer les conséquences de l'annulation des actes détachables sur le contrat. Au préalable, il analysera la nature de l'acte annulé, le vice dont il est entaché (certains actes pouvant être régularisés) et l'impact de l'annulation du contrat sur l'intérêt général. C'est ce qu'a fait le tribunal de Paris, dans sa décision UNSA-éducation et autres du 12 mars 2008. Après analyse, il a préféré enjoindre au Ministre de régulariser par un avenant les vices de procédure qui entachaient la signature de la passation d'un contrat de partenariat pour la construction et la réhabilitation des bâtiments de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP). Le ministre de la de la santé, de la jeunesse et des sports aurait dû associer l'INSEP à la signature et soumettre au préalable, le projet de contrat, aux comité techniques paritaires. Pour le juge, la saisine du juge du contrat n'était donc pas opportune dans les circonstances de l'espèce. La solution pourrait être différente concernant le contrat pour la réalisation du collège de Villemandeur puisqu'il s'agit en l'espèce d'un vice de fond (l'inexistence de l'urgence) entachant le contrat.

Prévoir une clause transactionnelle, source de sécurité
Afin de développer le financement privé des infrastructures publiques, il est important de ne pas imputer à la personne privée les incertitudes juridiques relatives aux règles de passation des contrats de partenariat. Une contractualisation par avance des conséquences de cette nullité par la mise en place d'un engagement d'indemnisation autonome pourra constituer un bon compromis. Prévoir les éléments constitutifs et le mode de calcul de l'indemnité serait plus prudent que convenir dès l'origine du montant d'une indemnité forfaitaire. Cette précaution pourra s'apparenter à une clause de nature transactionnelle.
Cet engagement pouvant déboucher sur une somme forfaitaire ou jeter les bases d'une indemnisation prend tout son sens. Il pourrait distinguer différents cas d'annulation et en adapter les conséquences indemnitaires. Cet engagement constitue un avantage non négligeable pour les prêteurs. La créance correspondant à l'indemnisation de la partie privée pourrait ainsi faire l'objet d'une transmission au bénéfice des préteurs dans le cadre du financement du projet.

Christian Figali

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