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Vices de construction : responsabilité de plein droit du syndicat, y compris avant la mise en copropriété de l’immeuble
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Vices de construction : responsabilité de plein droit du syndicat, y compris avant la mise en copropriété de l’immeuble

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/01/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Par un arrêt ayant les honneurs d'une publicationau bulletin, la Cour de cassation rappelle que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, et étend, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 1382 du Code civil, cette responsabilité aux vices qui préexistent à la mise en copropriété de l’immeuble.

En l’espèce, une société propriétaire d’un immeuble fait procéder à sa démolition, puis à sa reconstruction. Le bien, ensuite [...]

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