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Vices cachés sur les parties communes d’une copropriété : à qui profite le crime ?
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Vices cachés sur les parties communes d’une copropriété : à qui profite le crime ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/04/2014  |  ImmobilierParisRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

Un arrêt de la cour d’appel de Paris précise les bénéficiaires de la garantie d’un vendeur et leurs conditions d’indemnisation après reconnaissance de vices cachés sur les parties communes d’un immeuble divisé en copropriété et vendu par lots.

Les copropriétaires subissent un préjudice personnel en raison de vices cachés affectant les parties communes de [...]

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