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Vice de procédure affectant le classement d’une forêt de protection : l’annulation n’est pas automatique

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 07/06/2012  |  AménagementUrbanismeFrance ImmobilierArchitecture

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Urbanisme et environnement -

Un décret du 11 septembre 2009 opère le classement d’une forêt située dans le sud-ouest de la France, en tant que forêt de protection pour cause d’utilité publique, sur le fondement des dispositions de l’article L411-1 du code forestier.

Ce dispositif ayant pour finalité la protection des terres contre les phénomènes naturels (tels l’érosion, les [...]

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