En direct

Versement d’une prime non mentionnée sur le bulletin de paie

le 06/11/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2008, n° 06-41 215, Mme X c/Sté TNS.

Une salariée réclame à son employeur le paiement d’une prime relative au travail de nuit. En appel, les juges constatent qu’aucun bulletin de paie, ni contrat de travail, ni avenant, ne mentionne ce travail de nuit. Argument de l’employeur : il a consenti à ce titre une majoration de 25 %, incluse dans le salaire de base.

QUESTION L’absence de mention de la prime sur le bulletin de paie impliquait-elle un nouveau paiement ?

RÉPONSENon. L’employeur peut rapporter la preuve du paiement d’une prime dont la mention ne figure pas sur le bulletin de paie.

COMMENTAIRELa solution rassurera certains employeurs. En principe, les accessoires de la rémunération doivent figurer au bulletin de paie. Mais leur absence n’est qu’une présomption simple de non-paiement : l’employeur peut toujours établir qu’il s’est acquitté d’une prime dont le versement est contesté.

Commentaires

Versement d’une prime non mentionnée sur le bulletin de paie

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX