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Vers une restriction des délégations de vote aux assemblées générales

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Une proposition de loi, déposée le 11 mai 2011 et renvoyée à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, tend à modifier certaines règles de délégation du droit de vote dans les assemblées générales de copropriété. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit en [...]

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