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Vers une représentativité patronale fondée sur l’adhésion

Caroline Gitton |  le 29/10/2013  | 

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Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travai, présente, dans un rapport, ses pistes sur la réforme de la représentativité des organisations patronales. Il recommande notamment, comme instrument de mesure de l’audience, de se fonder sur les adhésions des entreprises.

Après la représentativité syndicale en 2008, le gouvernement s’attaque à la réforme de celle des organisations patronales. Sous l’impulsion de la conférence sociale de juin 2013, un rapport du Directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, en définit ainsi les contours.

Une mesure d’audience fondée sur les adhésions

Le rapport rejette tout d’abord le critère de l’audience électorale, désormais applicable pour l’établissement de la représentativité des syndicats. La représentativité patronale s’établirait, quant à elle, à partir du nombre d’entreprises adhérentes. Seraient ainsi réputées représentatives les organisations dont les adhérents représentent au moins 8% de l’ensemble des entreprises adhérentes à des organisations présentes dans la branche ou, le cas échéant, au niveau national et interprofessionnel.

Pour garantir la fiabilité des données, Jean-Denis Combrexelle suggère d’imposer à l’ensemble des organisations professionnelles une certification par un commissaire aux comptes.

Un « tronc commun » de critères

En vertu d’un « principe de symétrie », les autres critères proposés par le rapport sont, pour leur part,  identiques à ceux de la représentativité des organisations syndicales :

-une ancienneté de deux ans ;

-le respect des valeurs républicaines ;

-l’influence, caractérisée par l’activité et l’expérience. Un critère à appréhender à partir du recensement des actions menées par les organisations d’employeurs auprès de leurs adhérents ou au sein d’instances de négociation collective ;

-l’indépendance financière, une part significative des ressources devant donc provenir des cotisations des membres ;

-et, « corollaire de l’indépendance », la transparence financière.

A ces critères s’ajoutent, pour les branches, celui de l’implantation territoriale équilibrée et, au niveau national et interprofessionnel, la représentativité dans la construction, l’industrie, le commerce et les services.

Règles de validation des accords collectifs

Le Directeur général du travail propose également de nouvelles règles de validité des accords collectifs. Car l’enjeu majeur de la représentativité est bien là : reconnaître « la capacité de négocier des accords susceptibles d’extension ».

Première proposition : instituer un droit d’opposition majoritaire. La validité de l’accord impliquerait ainsi le paraphe d’une organisation professionnelle représentative, et l’absence d’opposition de la part d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives ayant une audience d’au moins 50%.

Le rapport recommande, dans un second temps, d’appliquer les règles de validité applicables aux syndicats. Autrement dit, la signature par une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives ayant obtenu une audience d’au moins 30%, et l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives majoritaires.

Un projet de loi sur le sujet devrait être présenté début 2014.

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