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Vers une réforme du régime de la copropriété ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions -

Avec l'objectif de « permettre une plus grande protection des syndics non professionnels et un meilleur fonctionnement des syndicats de copropriété », une proposition de loi déposée le 15 septembre dernier à l'Assemblée nationale vise à amender plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (n° 65-557).

Premièrement il est proposé, en vue d'améliorer le fonctionnement de la copropriété, de modifier certaines règles de majorité applicables aux décisions des assemblées générales. Ainsi, la majorité simple de l'article 24 ayant trait aux travaux d'entretien et à la gestion courante ne serait [...]

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