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Vers une refonte de la législation sur les sites et sols pollués

Sélection réalisée et commentée par DE PARDIEU BROCAS MAFFEI Avocats |  le 27/09/2021  |  Droit immobilier

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Droit immobilier
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Urbanisme et environnement -

Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France, n° 594, par Mme Gisèle Jourda, déposée le 17 mai 2021.

Contexte

L'introduction de l'exposé des motifs de cette proposition de loi souligne que « le développement [...]

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