Vers une obligation de récupération des eaux pluviales ?
Afin de préserver les ressources collectives, le sénateur de Gironde, Philippe Madrelle, a interrogé la ministre de l'Ecologie pour savoir si une obligation généralisée de la récupération des eaux pluviales était envisagée ?
EC
Les services du ministère ont répondu en ces termes : "les communes sont régulièrement dans l'obligation de réaliser des travaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales. Le coût de ces travaux est imputé sur le budget communal et celui de l'assainissement au risque d'accroître le prix de l'eau.
Certaines d'entre elles se sont orientées, en modifiant leurs documents d'urbanisme, vers des solutions innovantes qui représentent une alternative extrêmement efficace et pertinente à l'assainissement traditionnel par réseaux de canalisations : les techniques dites "alternatives". Ces techniques visent à limiter les flux collectés en redonnant aux surfaces sur lesquelles se produit le ruissellement un rôle régulateur fondé sur la rétention et l'infiltration des eaux de pluie.
La taxe annuelle sur les eaux pluviales, instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en 2006 - et modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - s'inscrit dans cette démarche de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Elle constitue un outil facultatif à la disposition des collectivités pour agir sur la gestion des eaux pluviales et permet de mobiliser des moyens en vue d'instaurer une politique de maîtrise des eaux pluviales.
Cette taxe vise un double objectif pour les communes ou établissements publics désireux de la mettre en place :
- alléger la charge supportée par les contribuables communaux et les consommateurs d'eau qui financent aujourd'hui exclusivement la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement en appliquant les principes "pollueur-payeur" et de la "récupération des coûts" ;
- inciter les responsables des déversements à développer des dispositifs de rétention à la source des eaux de ruissellement en leur permettant de réduire la taxe à laquelle ils seront soumis.
Ainsi, un système d'abattement en trois tranches permettra d'inciter directement les propriétaires assujettis à la taxe à instaurer des dispositifs alternatifs pouvant limiter les déversements d'eau pluviale en dehors de leurs terrains.
Plus les dispositifs mis en place limiteront les rejets vers le système de gestion des eaux pluviales public moins la taxe sera élevée. Il peut s'agir de dispositifs de récupération pouvant permettre une réutilisation des eaux pluviales.
Il n'est toutefois pas dans l'intention actuelle du Gouvernement de rendre obligatoire la mise en place de tels systèmes".
Consultez la réponse ministérielle du 11 août 2011
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