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Vers une meilleure prise en charge des travaux de protection des habitations contre les inondations
Le taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations aux inondations a été rehaussé de 40 à 80 % - © ©PackShot - stock.adobe.com
Réponse ministérielle

Vers une meilleure prise en charge des travaux de protection des habitations contre les inondations

Isabelle d'Aloia |  le 24/06/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance Plan de prévention des risquesTravauxDroit de l'environnement

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Les pluies diluviennes causant des crues éclair sont de plus en plus fréquentes et intenses avec le réchauffement climatique. Pour réduire la vulnérabilité des habitations à ces aléas, le fonds dit "Barnier" subventionne des travaux. Une réponse ministérielle fait le point sur cette aide.

 

Le sénateur Roland Courteau (Aude -SOCR) alerte sur le fait que les travaux de réduction de vulnérabilité, subventionnés dans le cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier), sont plafonnés à 10 % de la valeur vénale du bien immobilier. Cette subvention ne couvre qu'une petite partie des travaux nécessaires et souvent très lourds, et cela contraint certains propriétaires de condition modeste à ne pas les réaliser. Il lui demande donc, dans le cadre des questions au gouvernement, s'il entend déplafonner ou relever ce taux pour favoriser la réalisation de ces travaux de protection.

Un taux déjà rehaussé en 2019

Le financement de la réduction de la vulnérabilité des habitations aux inondations par le fonds Barnier repose sur deux mesures, rappelle le ministère de la Transition écologique et solidaire.  «La réduction de la vulnérabilité dans les programmes d'action de prévention des inondations (Papi) » et « les études et travaux prescrits par un plan de prévention des risques (PPR) ».

Créée par la loi de finances pour 2018, la première mesure a vu son taux de financement rehaussé par la loi de finances pour 2019 après les inondations meurtrières de l'Aude en octobre 2018. Il est ainsi passé de 40 à 80%. Objectif : "Diminuer le reste à payer pour les ménages et ainsi rendre cette mesure plus efficace, beaucoup de ménages n'ayant pas les moyens de financer le montant restant à leur charge."

Concernant la seconde mesure et pour les mêmes raisons, un décret publié le 5 décembre 2019 a modifié le Code de l'environnement pour faire évoluer de 40 % à 80 % le taux de subvention par le fonds Barnier de travaux définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Maîtrise des dépenses

Le ministère explique ensuite que le taux de 10 % de la valeur vénale du bien immobilier a été mis en place pour fixer un plafond aux travaux pouvant être rendus obligatoires par un PPRN "afin de ne pas imposer un effort financier trop important aux propriétaires [...] les plus modestes si les travaux sont rendus obligatoires par un PPRN et "a été conservée par souci de lisibilité (mêmes règles pour les deux dispositifs) et de maîtrise des dépenses publiques" pour des travaux volontaires subventionnés dans le cadre d'un Papi.

Mais, conscient que ce taux est inadaptée pour un certain nombre de biens de faible valeur vénale et que cette mesure « réduction de la vulnérabilité dans les Papi » est très récente, des retours d'expérience pour vérifier l'efficacité des mesures du fonds Barnier sont attendus. Sur cette base, le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) " sera prochainement saisi d'une proposition de relèvement du taux de 10 % de la valeur du bien pour identifier quelle suite lui donner".  A noter que cette modification "demanderait une modification législative", conclut l'exécutif.

QE n°14381, réponse à Roland Courteau, JO Sénat du 11 juin 2020

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