Droit commercial et concurrence

Vers une indemnisation facilitée pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles

Mots clés : Réglementation européenne

Bruxelles a adopté une proposition de directive européenne pour aider les consommateurs et les entreprises à agir sans encombre en réparation des préjudices causés par des ententes ou des abus de position dominante.

25 % seulement des décisions de la Commission européenne condamnant des infractions aux règles de concurrence ces sept dernières années ont donné lieu à des actions en dommages et intérêts exercées par les victimes. De telles actions en réparation sont pourtant possibles ; mais elles se heurtent à des difficultés pratiques qu’une proposition de directive adoptée par Bruxelles en juin entend supprimer. Il s’agit surtout de protéger les consommateurs et les PME, qui s’abstiennent le plus souvent de saisir la justice…
La proposition de directive de la Commission européenne prévoit diverses mesures pour faciliter la tâche des victimes. Par exemple, elle permettrait aux juges nationaux « d’enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve » pour appuyer les recours en réparation. Une victime pourrait également prouver immédiatement l’existence d’une infraction en produisant dans n’importe quel Etat membre la décision de sanction prononcée par une autorité nationale de concurrence. La proposition de directive vise également à faciliter le règlement amiable des litiges en la matière. Elle doit encore être examinée par le Parlement européen et le Conseil, et sera ensuite transposée dans les Etats membres dans les deux ans.
Bruxelles a également adopté, à titre pédagogique, une communication sur la quantification du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit de fournir des orientations aux juges ainsi qu’aux parties. « Souvent, en effet, la détermination du montant exact du dommage subi par les consommateurs et les entreprises est coûteuse et difficile à réaliser », précise la Commission, qui a aussi élaboré un «guide pratique» en la matière.

 

Pour consulter la proposition de directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (et les documents liés), cliquez ici.

 

 

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