Vers une harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription ?
Dans son rapport annuel 2021 - comme chaque année -, la Cour de cassation émet de nouvelles suggestions pour faire évoluer le droit de la construction. Elle souhaite une harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription.
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Eloïse Renou
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10h24
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Harmoniser l’interruption et la suspension des délais de forclusion [...]
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