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Vers une généralisation des contrats de partenariat ?
Conclusion d'un contrat de partenariat - © © DR

Vers une généralisation des contrats de partenariat ?

Elodie Cloâtre |  le 21/01/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

La loi du 28 juillet 2008 permet la généralisation des contrats de partenariat. Quels sont les impacts attendus ?

Telle est la question posée par le député de Lozère, Pierre Morel-A-L'Huissier, à la ministre de l'Economie.

Réponse du ministère : la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (cliquez ici pour y accéder), qui a modifié l'ordonnance n° 2004-559 en date du 17 juin 2004 et ses textes d'application du 2 mars 2009 (voir focus) visent à stimuler la dynamique du recours au contrat de partenariat à travers trois axes majeurs.
Il s'agit en premier lieu de faciliter le recours au contrat de partenariat par la création d'un troisième critère d'éligibilité (l'efficience économique), le recours à une nouvelle procédure (la procédure négociée), ainsi que la possibilité de recourir au contrat pour de nouvelles personnes publiques.
En deuxième lieu, le Gouvernement a entendu assurer la neutralité entre les différents contrats de la commande publique. Pour ce faire, les contrats de partenariat ont été rendus éligibles aux mêmes subventions que lorsque les projets sont réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. Par ailleurs, les collectivités locales qui concluent un bail emphytéotique administratif sont désormais éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
En dernier lieu, la loi du 28 juillet 2008 a également apporté des aménagements techniques rendus nécessaires par la pratique. C'est ainsi que, désormais, le partenaire privé devra remettre chaque année un rapport à la personne publique, dont le contenu se rapproche de celui que remet le délégataire pour les délégations de service public.

Exigences de développement durable

Par ailleurs, la loi a introduit les exigences de développement durable dans les contrats de partenariat. Ces dernières doivent dorénavant être prises en compte au stade de l'analyse comparative de l'évaluation préalable (dont la méthodologie a été fixée par un arrêté du 2 mars 2009) et pourront constituer un des objectifs de performance assignés au cocontractant.
En outre, la nouvelle loi entend étendre les possibilités de valorisation des biens de la personne publique : le titulaire du contrat de partenariat peut consentir lui-même des baux dans les conditions de droit privé ou accorder des droits réels à durée limitée sur ce domaine. Ces baux et droits peuvent excéder la durée du contrat de partenariat avec l'accord de la personne publique. Dans ce cas, ces baux et droits seront transférés à la personne publique au terme du contrat de partenariat.

La loi du 28 juillet 2008 a également donné une définition des coûts d'investissement "qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires". Cette précision facilite le calcul de la rémunération du partenaire privé et sert également à déterminer l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et la part investissement de l'assiette de la cession de créances. Le titulaire du contrat n'est désormais tenu de constituer un cautionnement qu'à la demande du prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat. Le partenaire privé pourra être mandaté par la personne publique pour encaisser en son nom et pour son compte le paiement par l'usager final de certaines prestations.

Dorénavant, lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désormais désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et en suivra l'exécution. Enfin, le partenaire privé qui assure la maîtrise d'ouvrage peut se voir céder avec l'accord du cocontractant concerné tout ou partie des contrats passés par la personne publique et pouvant concourir à l'exécution de sa mission.

Pour retrouver cette réponse ministérielle, cliquez ici

Réglementation

- La loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (cliquez ici pour y accéder)

- L'ordonnance n° 2004-559 en date du 17 juin 2004

- Les textes d'application du 2 mars 2009 sont les suivants :

. Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (cliquez ici)

. Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (cliquez ici)

. Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat (cliquez ici)

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