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Vers une fusion des institutions représentatives du personnel
François Rebsamen, ministre du Travail - © ville de dijon

Vers une fusion des institutions représentatives du personnel

Caroline Gitton |  le 26/02/2015  |  TravailEtat

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Le gouvernement a présenté, le 25 février, les grandes lignes du futur projet de loi pour moderniser le dialogue social. Le texte, dont l’adoption définitive est escomptée pour l’été, devrait notamment fusionner les institutions représentatives du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Suite à l’échec, fin janvier, de la négociation nationale interprofessionnelle sur le dialogue social, le gouvernement a annoncé, le 25 février, les contours du futur projet de loi sur le sujet.

Le mot d’ordre de la réforme : simplifier un dispositif  trop lourd et trop formel. Le gouvernement envisage ainsi d’étendre la délégation unique du personnel (DUP) -regroupement du comité d’entreprise et des délégués du personnel pour les entreprises de moins de 200 salariés- au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce dernier conserverait ses prérogatives. Le recours à la DUP serait en outre désormais ouvert aux employeurs comptant jusqu’à 299 travailleurs dans leurs rangs. Les structures de 300 salariés et plus pourraient, de leur côté, instaurer ce regroupement par accord d’entreprise dérogatoire.

Simplifier les obligations de consultation

Il est aussi question de fusionner les différentes obligations de consulter et d’informer  -pas moins de 17 à ce jour- en trois consultations annuelles. Ces dernières devraient porter sur la situation économique et financière de l’entreprise, la situation sociale, ainsi que sur les orientations stratégiques et leurs conséquences pour les salariés.

Autre axe du projet du gouvernement : la mise en place de commissions régionales pour assurer la représentation des salariés de très petites entreprises (TPE). Ces instances seraient composées de 10 salariés et de 10 employeurs appartenant à ces structures.

Un projet de loi sera ainsi présenté en Conseil des ministres d’ici à la fin du mois de mars ou début avril, avant d’être examiné par le Parlement. Le gouvernement mise sur une adoption définitive du texte cet été.

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