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Vers un encadrement du statut d’auto-entrepreneur

le 31/05/2013  |  Evénement

Concurrence -

Sylvia Pinel (photo), ministre de l’Artisanat, a présenté le 23 mai ses propositions pour encadrer le régime de l’auto-entrepreneur. En avant-propos, elle a confirmé que le secteur du bâtiment n’en serait pas exclu. En revanche, de nouvelles mesures ont été avancées : obligations d’inscription à la Chambre des métiers, d’assurance (notamment décennale) et d’indication du statut sur l’en-tête des devis et factures, limitation dans le temps (un ou deux ans) en tant qu’activité principale et obligation d’en informer son employeur en cas d’activité secondaire. S’il y a sous-traitance, les entreprises devront déclarer dans leur Déclaration annuelle des données sociales (DADS) le nom de l’auto-entrepreneur et le nombre d’heures travaillées. Ces propositions ont été plutôt bien accueillies par le secteur du BTP. Ce nouveau régime fera l’objet d’un projet de loi en conseil des ministres fin juillet.

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