Vers un droit quasi perpétuel à la régularisation
Par Adrien Fourmon, avocat counsel, et Anthony Bron, juriste, cabinet Jeantet | le 08/01/2021 | France , Autorisation d'urbanisme, PLU, Permis de construire
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Autorisation d'urbanisme -
Même achevée, une construction irrégulière peut être rendue conforme au permis de construire.
Confirmant un automne jurisprudentiel 2020 particulièrement riche pour le contentieux de l'urbanisme, le Conseil d'Etat a, par un [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
