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Vers un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols
Exemple de Plan Local d'Urbanisme - © © Groupe Moniteur

Vers un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols

E.L |  le 11/05/2010  |  EnergieUrbanismeRéglementation

L'article 11 du projet de loi dit Grenelle 2 prévoit, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée, un dépassement de 30 % des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols.

Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme serait remplacé par le texte suivant :

" Dans les zones urbaines ou à [...]

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