Droit de la construction

Vers un Cerfa simplifié pour aider les petits commerçants à entrer dans la démarche Ad’AP

Mots clés : Accessibilité - Centre commercial - Magasin

Un arrêté en gestation vise à mettre à disposition des commerces de proximité et des professions libérales un outil pédagogique et adapté pour programmer leur mise en accessibilité.

Un Ad’AP adapté : le ministère de la Cohésion des territoires y travaille. Il a en effet constaté que fin 2017, 60% environ des ERP (1) de 5e catégorie isolés (soit les plus petits ERP) n’étaient toujours pas entrés dans le dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP [2]).

Le ministère prépare donc un arrêté que « Le Moniteur » a pu consulter. Il s’agit d’adopter un modèle Cerfa constituant un « dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un ERP de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales – demande d’autorisation de travaux et/ou d’aménagement et d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée ». En clair : un formulaire épuré, à destination des gestionnaires de magasins de vente et centres commerciaux (ERP de type M), de restaurants et débits de boisson (ERP de type N) et des professions libérales. Il sera numéroté Cerfa 15797.

 

Formulaire optionnel

 

Ce Cerfa sera optionnel pour les professionnels visés. Ils pourront l’utiliser à la place du formulaire existant (Cerfa n° 13824), « jugé complexe et [comprenant des] pièces annexes obligatoires nombreuses et techniques », estime la fiche d’impact du projet d’arrêté. Qui explique que le nouveau formulaire s’articulera en deux parties : « Une première, pédagogique, pendant laquelle le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander ; et une seconde partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824 ».

 

(1)  Etablissements recevant du public.

(2) Ce dispositif permet à tout gestionnaire et/ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Le gestionnaire s’engage via un Ad’AP à réaliser des travaux dans un certain délai (trois ans, voire six ou neuf), en échange de quoi il échappera aux sanctions pour non-respect de la loi « Handicap » de 2005.

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