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Vers un ajustement des prescriptions techniques ?

le 24/05/2013  |  Evénement

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Accessibilité -

Dans son avis sur le rapport de Claire-Lise Campion, remis le 16 mai au Premier ministre, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle partage 38 des 40 propositions de la sénatrice. Ainsi, l’observatoire est au diapason concernant, notamment, l’intangibilité des échéances de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) au 1 er janvier 2015 et pour les services publics de transports collectifs au 13 février 2015. Il demande au gouvernement de retenir et mettre en œuvre la proposition phare de la sénatrice, à savoir, la mise en place, dans les territoires, des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Cependant, l’observatoire recommande que le calendrier des travaux d’accessibilité soit défini dans un temps plus court que celui proposé par la sénatrice (moins de sept ans). Côté financement, l’observatoire suggère au gouvernement d’intégrer le critère d’accessibilité dans la réforme des dotations d’Etat aux collectivités, notamment en conditionnant la dotation globale de fonctionnement. Enfin, l’observatoire convient que certaines prescriptions techniques réglementaires méritent une relecture, même si les modifications éventuelles ne pourront être que des ajustements.

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