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Vers la réforme du régime des LMP ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierfiscalité

Fiscalité -

Une des mesures annoncées sur les niches fiscales vise à supprimer la dispense d'impôt consentie aux contribuables qui louent des locaux en meublés professionnels (LMP), alors même que ceux-ci contribuent au maintien ou à la réhabilitation du patrimoine immobilier. Que compte faire le gouvernement ?

La définition actuelle du LMP permet à certains contribuables, agissant dans le cadre de la simple gestion de leur patrimoine, de bénéficier sans limitation d'avantages fiscaux réservés en principe aux personnes exerçant une activité commerciale de manière personnelle, directe et continue. Le gouvernement envisage de réformer ce régime afin de limiter les situations éventuelles d'optimisation fiscale.

Q. de Renaud Muselier, n° 24789 (JOAN du 10/06/08, p. 4820)

R. du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi (JOAN 19/08/08, p. 7171)

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