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Vers l'accès effectif des lieux ouverts au public aux personnes en situation de handicap

le 26/09/2017  |  AccessibilitéArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

1 Urbanisme et Environnement -

Le 15 mai dernier, plus de quarante sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap, un accès effectif aux lieux ouverts au public, en prévoyant l'application de sanctions à l'encontre des automobilistes stationnant sans autorisation sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Contexte réglementaire

Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit des normes obligatoires d'aménagement des lieux publics afin de garantir leur accès aux PMR. À ce titre, les parkings privés recevant du public doivent comporter un certain nombre de places réservées aux seuls détenteurs de cartes de stationnement pour personnes handicapées.

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