Vérifications techniques réglementaires dans les IGH

Arrêté du 17 juillet 2008 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 26 juillet 2008 - NOR : IOCE0817895A

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La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 3 juillet 2008,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément, pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur, est accordé jusqu’au 31 décembre 2009 à l’organisme suivant :

M. Albert Bergagna, 29 bis, rue Louis-Braille, 77144 Chalifert, uniquement pour les vérifications réglementaires définies à l’article GH 61, paragraphe 4 (vérifications du potentiel calorifique des éléments mobiliers), du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie, pendant la phase d’exploitation.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 5.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 17 juillet 2008.

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