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Ventilation mécanique, titres professionnels, apprentissage... Vos textes officiels du lundi 16 septembre 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Ventilation mécanique, titres professionnels, apprentissage... Vos textes officiels du lundi 16 septembre 2019

Service Réglementation |  le 16/09/2019  |  Veille JOFormation BTPApprentissage BTPFrance

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Ventilation mécanique

Expérimentation. Un arrêté est pris en application de l'article 37-1 de la Constitution, autorisant les dispositions législatives ou réglementaires à caractère expérimental. Afin de permettre le test, pendant trois ans, de solutions techniques de ventilation mécanique par insufflation d'air, il élargit aux maisons individuelles isolées, jumelées ou en bande situées dans les zones climatiques H1a, H1b et H1c, la possibilité (art. 6 et 7 de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements) de limiter l'aération permanente à certaines pièces. "La mise en œuvre de ces solutions techniques doit permettre de satisfaire aux exigences de l'article R. 111-9 du Code de la construction et de l'habitation", précise toutefois l'arrêté. Ce dernier dispose que « les logements doivent bénéficier d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l'air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations. »

Afin de contrôler ce dispositif, un comité de suivi est mis en place pour apprécier son déroulement. Il est réuni au lancement de l'opération, à sa clôture et dès que cela s'avère nécessaire.

Plus d'infos à venir sur le moniteur.fr

Arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c (NOR : ECOI1905745A)

Sociétés de vente d'HLM

Demande d'agrément. Un arrêté fixe le contenu du dossier de la demande d'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation (créés par la loi Elan).
Le dossier doit comporter notamment les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 422-5 du CCH ;
3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;
4° Le pacte d'actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément ;
5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
6° Le projet d'entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.

Il est adressé au ministre chargé du logement à l'attention de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).

Pour mémoire, le décret (n° 2019-929 du 3 septembre 2019) créant les clauses-types de ces sociétés de vente d'HLM est paru le 5 septembre.

Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation (NOR : TERL1920017A)

Formation

Commissions professionnelles consultatives. Un décret institue des commissions professionnelles consultatives communes à plusieurs ministères chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat. Il en précise la composition, l'organisation et le fonctionnement et fixe les conditions et modalités de défraiement des membres des commissions et des personnes qui participent aux groupes de travail.

Ainsi, la commission professionnelle consultative « Construction » est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des armées.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du Code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels du bâtiment et des travaux publics.
"Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du Code du travail, cette commission est notamment composée :
- d'un représentant de la Fédération française du bâtiment ;
- d'un représentant de la Fédération des services Energie Environnement ;
- d'un représentant de l'Association pour la haute qualité environnementale ;
- d'un représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ;
- d'un représentant de la Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction ;
- d'un représentant de l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction ;
- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications."

Les membres des commissions sont nommés par arrêté pour une durée maximale de cinq ans.

Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

Contrats d'apprentissage

Financement. Un décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétence. Ces niveaux, figurant en annexe du texte, sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, sauf ceux qui concernent les contrats d'apprentissage conclus hors convention régionale, qui s'appliquent depuis le 15 septembre 2019.

"Le texte fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur le niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage conclu par une entreprise relevant de cette branche professionnelle ou quand la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception", indique la notice du décret.

Ce dernier indique également les modalités applicables aux nouvelles certifications non couvertes par un financement et les modalités de subvention des frais liés à la mobilité internationale des apprentis.

Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Nominations

Ministère de l'Action et des Comptes publics. Aurélia Lecourtier-Gegout est nommée directrice du cabinet de Gérald Darmanin,  ministre de l'Action et des Comptes publics, afin de remplacer Caroline Krykwinski.

Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination au cabinet du ministre de l'Action et des Comptes publics (NOR : CPAP1925932A)

Arrêté du 13 septembre 2019 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics (NOR : CPAP1925803A)

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Philippe Lacoste, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur du développement durable à la Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, à compter du 23 septembre 2019 pour un an.

Arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : EAEA1925330A)

Ministère du Travail. Stéphane Rémy, directeur du travail hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du Travail, à compter du 16 septembre 2019 pour un an.

Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : MTRR1924220A)

Conseil d'Etat. Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 9 septembre 2019, rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement d'Emmanuelle Cortot-Boucher.

Arrêté du 3 septembre 2019 portant nomination d'une rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat - Mme Merloz (Marie-Gabrielle) (NOR : JUSE1925768A)

Direction générale de la prévention et des risques. Lionel Berthet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention, au sein du service des risques naturels et hydrauliques de la Direction générale de la prévention et des risques, à l'administration centrale du ministère de la Transition Ecologique et solidaire, pour un an, à compter du 1er octobre 2019.

Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1923686A)

Ancols. Sont nommés membres du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) en tant que représentants du ministre de l'Economie et des Finances :
- Thomas Tardiveau, adjoint au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre titulaire, en remplacement de Stanislas De La Rivière ;
- Sophie Ozil, chef du bureau des activités tertiaire et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre titulaire.

Arrêté du 6 août 2019 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) (NOR : ECOT1922272A)

Semmaris. Elodie Boulch est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la Paris-Rungis (Semmaris), en remplacement de Schwan Badirou Gafari. Cette dernière a pour mission la construction et l'exploitation du marché de Rungis.

Arrêté du 3 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) (NOR : ECOA1925081A)

Société de financement local. Elodie Boulch est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société de financement local (Sfil), en remplacement de Schwan Badirou Gafari. Cette société est une banque publique de développement créée le 1er février 2013 afin de permettre la stabilité du financement du secteur public local en France. 

Arrêté du 3 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de Sfil (NOR : ECOA1925082A)


Sovafim. Anna Gotheil est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim), en remplacement d'Elodie Boulch.

Arrêté du 3 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) (NOR : ECOA1925084A)

Aménagement Marne-la-vallée. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentants du ministre chargé du budget, Jean-Charles Manceau, administrateur des finances publiques affecté à la Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, titulaire, et Isabelle Musy, administratrice des finances publiques adjointe affectée à la Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, suppléante.

Arrêté du 9 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (NOR: CPAE1924759A)


Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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