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Ventilation défaillante : la décennale joue si l’ouvrage entier est rendu impropre à sa destination
Dès que le désordre affectant l’élément d’équipement rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, il est de nature décennale. - © ©ronstik - stock.adobe.com
Jurisprudence

Ventilation défaillante : la décennale joue si l’ouvrage entier est rendu impropre à sa destination

Eloïse Renou |  le 20/12/2019  |  Garantie décennale Responsabilité des constructeursDroit de la constructionResponsabilités et assurancesVentilation

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Malgré l’ancienneté de l’article 1792 du Code civil, la Cour de cassation, dès qu’elle en a l’occasion, rappelle ses dispositions et les modalités de son application. Elle souligne ainsi dans une décision de début novembre que lorsqu’un élément d’équipement rend le bâtiment dans son ensemble impropre à sa destination, la garantie décennale du constructeur est due. 

 

Il peut-être tentant de distinguer si l’élément d’équipement est dissociable ou indissociable de l’ouvrage pour savoir [...]

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