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Ventes et contrats spéciaux - Appréciation stricte du devoir de conseil du notaire

D. Granboulan |  le 12/06/2019

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DÉCISION À RETENIR -

Cass. 3e civ. 17 janvier 2019, n° 17- 26. 490

Faits

Une société avait fait l'acquisition de deux immeubles en secteur sauvegardé qu'elle a divisés et placés sous le régime de la copropriété, avant de les revendre par lots, en l'état de vétusté. En vue de la rénovation de chaque immeuble, celle-ci décide de constituer une association foncière urbaine libre (AFUL) avec les autres copropriétaires pour chacun des immeubles. Un seul et unique notaire a été mandaté pour les actes de vente et les statuts des deux AFUL, mais aussi pour procéder au versement des fonds empruntés par les copropriétaires à l'entreprise chargée des travaux. Cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire sans avoir effectué les travaux, les AFUL et divers copropriétaires ont intenté une action en responsabilité contre le notaire. La cour d'appel les déboute de leur demande en retenant que, quand bien même le [...]

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