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Ventes d’immeubles Vente par lots : la mauvaise foi du locataire a des limites

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et Contrats spéciaux -

À l’occasion de la cession d’un ensemble immobilier, logement par logement, certains locataires contestent l’opération. Ils tentent d’user de leur droit non pour acquérir leur lot mais pour se maintenir dans les locaux à moindre coût. La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt en matière de vente par lots qui devrait freiner les ardeurs de ces locataires.

Un locataire est-il recevable à contester tardivement la régularité d’une vente par lots ?

Faits :

La vente par lots d’un ensemble immobilier [...]

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