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Ventes d’immeubles Une SCI est-elle un acquéreur non professionnel pouvant, à ce titre, se rétracter d’une promesse de vente ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Une promesse synallagmatique de vente opère la cession d’une villa par des particuliers à une SCI familiale. Celle-ci décide de ne pas donner suite et se prévaut du droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel pour récupérer le dépôt de garantie séquestré. La cour d’appel donne raison à la SCI.

Décision :

Au visa de l’article L. 271-1 alinéa 1er du Code de la construction et de l’habitation, la Cour de cassation casse la décision des juges d’appel, au motif que l’objet social de la SCI, avec lequel la promesse de vente a un rapport direct, ne peut faire de cette société un acquéreur non professionnel.

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