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Ventes d’immeubles Un acte authentique nul survit-il nécessairement sous la forme d’un acte sous seing privé ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 06/10/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Un acte de vente est reçu par acte authentique : il indique un lieu de signature qui s’avère mensonger. L’annulation de l’acte notarié, qui constitue ainsi un faux en écritures publiques, est donc encourue. Toute la question consiste alors à savoir s’il survit ou non comme acte sous seing privé, constatant la vente formée entre les parties qui ont signé l’acte.

Décision :

La cour d’appel répond par la négative, ne faisant ainsi produire à l’acte nul aucun effet, et la première chambre civile de la Cour de cassation approuve cette solution.

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