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Ventes d’immeubles Qu’est-ce qu’un vendeur professionnel au sens de la garantie des vices cachés ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Un industriel de l’acier vend un terrain sur lequel il a exploité une installation classée. L’acte de vente stipule une exclusion de garantie des vices cachés, valide lorsque le vendeur n’est pas un vendeur professionnel. L’acquéreur, un promoteur, découvre des massifs enterrés, reliquat d’anciennes installations liées à l’activité passée du vendeur, et tente de rechercher la garantie du vendeur au titre de ces vices cachés.

Décision :

Au terme d’une instance laborieuse (l’affaire a connu une cassation), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi du promoteur, [...]

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